Référé précontractuel et référé contractuel
Les référés en commande publique permettent de contester rapidement une procédure de marché public ou de contrat public.
Ils sont soumis à des délais particulièrement courts et nécessitent une analyse immédiate des irrégularités susceptibles d’avoir lésé un candidat.
Les moyens peuvent porter sur une mauvaise information des candidats, une contradiction dans les documents de consultation, une méthode de notation irrégulière, une modification des critères ou une rupture d’égalité entre candidats.
Une défense qui suppose une bonne maîtrise du dossier de consultation, du rapport d’analyse des offres et des échanges avec les candidats.
Par exemple, la collectivité peut devoir justifier sa méthode de notation, le rejet d’une offre irrégulière ou le choix de l’attributaire. CGBG Avocats accompagne l’acheteur dans la préparation des écritures et la présentation d’une défense structurée devant le juge des référés.
Agir avant la signature du contrat
Le référé précontractuel permet à une entreprise évincée de contester une procédure avant la signature du contrat. Il s’agit d’une voie de recours urgente, qui exige une réaction immédiate après la notification du rejet ou la découverte d’une irrégularité.Les moyens peuvent porter sur une mauvaise information des candidats, une contradiction dans les documents de consultation, une méthode de notation irrégulière, une modification des critères ou une rupture d’égalité entre candidats.
Contester après la signature
Le référé contractuel intervient après la signature du contrat, dans des hypothèses plus limitées, et peut être par exemple envisagé lorsque certaines règles de publicité, de mise en concurrence ou de suspension de signature n’ont pas été respectées.Défendre l’acheteur public
Lorsqu’un acheteur public est visé par un référé, il doit démontrer que la procédure a respecté les règles applicables et que les éventuelles irrégularités n’ont pas lésé le requérant.Une défense qui suppose une bonne maîtrise du dossier de consultation, du rapport d’analyse des offres et des échanges avec les candidats.
Par exemple, la collectivité peut devoir justifier sa méthode de notation, le rejet d’une offre irrégulière ou le choix de l’attributaire. CGBG Avocats accompagne l’acheteur dans la préparation des écritures et la présentation d’une défense structurée devant le juge des référés.