Intercommunalité et organisation institutionnelle
L’intercommunalité organise l’exercice partagé de compétences entre plusieurs communes au sein d’un établissement public de coopération intercommunale.
Elle soulève des enjeux juridiques importants en matière de gouvernance, de transferts de compétences, de mutualisation des services, de financement et de responsabilité.
Il convient donc de déterminer précisément quelle personne publique est compétente pour prendre une décision, signer une convention, engager une dépense, gérer un équipement ou répondre à une demande d’usager.
Une mauvaise identification de la compétence peut fragiliser une décision administrative. Un acte peut être contesté si l’autorité qui l’a adopté n’était pas compétente. De même, une convention ou un marché public peut être exposé à un risque juridique si la collectivité signataire n’avait plus compétence pour agir.
L’analyse suppose d’examiner les statuts de l’EPCI, les délibérations de transfert, les textes applicables, les conventions existantes et la pratique institutionnelle. Elle peut également nécessiter de distinguer la compétence elle-même de ses modalités d’exercice.
Ces conventions peuvent porter sur la mise à disposition de services, la mutualisation de personnel, la gestion d’un équipement, le remboursement de charges, la mise à disposition de biens ou la réalisation d’une prestation entre personnes publiques.
Elles doivent être rédigées avec précision, car elles déterminent les droits, obligations, responsabilités et modalités financières de chaque partie, au risque d’entraîner des difficultés de gestion, des tensions financières ou des contentieux entre collectivités.
Ils peuvent concerner la répartition des compétences, la gouvernance, les contributions financières, les modalités de retrait, la répartition du patrimoine, la gestion d’un service public ou l’interprétation des statuts.
Par exemple, une commune peut contester le montant d’une participation financière. Un EPCI peut être confronté à une difficulté liée à la gestion d’un équipement transféré. Des élus peuvent également s’interroger sur la régularité d’une délibération ou d’une décision institutionnelle.
Analyser les compétences transférées
Lorsqu’une commune transfère une compétence à un établissement public de coopération intercommunale, elle ne peut plus l’exercer dans les mêmes conditions.Il convient donc de déterminer précisément quelle personne publique est compétente pour prendre une décision, signer une convention, engager une dépense, gérer un équipement ou répondre à une demande d’usager.
Une mauvaise identification de la compétence peut fragiliser une décision administrative. Un acte peut être contesté si l’autorité qui l’a adopté n’était pas compétente. De même, une convention ou un marché public peut être exposé à un risque juridique si la collectivité signataire n’avait plus compétence pour agir.
L’analyse suppose d’examiner les statuts de l’EPCI, les délibérations de transfert, les textes applicables, les conventions existantes et la pratique institutionnelle. Elle peut également nécessiter de distinguer la compétence elle-même de ses modalités d’exercice.
Sécuriser les conventions et mutualisations
Les relations entre communes et intercommunalités reposent souvent sur des conventions.Ces conventions peuvent porter sur la mise à disposition de services, la mutualisation de personnel, la gestion d’un équipement, le remboursement de charges, la mise à disposition de biens ou la réalisation d’une prestation entre personnes publiques.
Elles doivent être rédigées avec précision, car elles déterminent les droits, obligations, responsabilités et modalités financières de chaque partie, au risque d’entraîner des difficultés de gestion, des tensions financières ou des contentieux entre collectivités.
Prévenir les contentieux institutionnels
Les contentieux institutionnels peuvent naître d’un désaccord entre communes, EPCI ou syndicats mixtes.Ils peuvent concerner la répartition des compétences, la gouvernance, les contributions financières, les modalités de retrait, la répartition du patrimoine, la gestion d’un service public ou l’interprétation des statuts.
Par exemple, une commune peut contester le montant d’une participation financière. Un EPCI peut être confronté à une difficulté liée à la gestion d’un équipement transféré. Des élus peuvent également s’interroger sur la régularité d’une délibération ou d’une décision institutionnelle.