Domaine public et domaine privé des personnes publiques

Une distinction qui détermine les règles applicables à leur occupation, leur gestion, leur cession ou leur valorisation.

Identifier le régime du bien

Un bien appartenant à une personne publique peut relever du domaine public lorsqu’il est affecté à l’usage direct du public ou à un service public, sous certaines conditions. À défaut, il peut relever du domaine privé.

Cette distinction produit des effets juridiques importants, puisque le domaine public bénéficie d’une protection particulière, notamment par les principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité. Il ne peut pas être vendu ou occupé dans les mêmes conditions qu’un bien privé.

Une voie communale, une place publique, un bâtiment administratif, un équipement sportif ou certains réseaux peuvent relever du domaine public. À l’inverse, un bien non affecté à l’usage du public ou à un service public peut appartenir au domaine privé de la collectivité.

Gérer l’occupation et la valorisation

L’occupation ou la valorisation d’un bien public dépend de son régime juridique.

Lorsqu’un bien relève du domaine public, son occupation privative nécessite en principe un titre d’occupation, pris en la forme d’une autorisation, d’une convention ou d’un autre acte adapté.

Cet acte est généralement temporaire, précaire et soumis au paiement d’une redevance.

Traiter les litiges fonciers publics

Les litiges relatifs aux biens publics sont variés, et concernent tout autant une occupation sans titre, un refus de renouvellement, une redevance impayée, une demande d’expulsion, une contestation de qualification, une cession contestée ou une difficulté d’usage entre plusieurs personnes publiques.

La résolution du litige suppose d’identifier le régime du bien, la nature du titre existant, les obligations de chaque partie et la juridiction compétente.

CGBG Avocats intervient en conseil, en phase amiable et en contentieux pour sécuriser la gestion du domaine public ou privé des personnes publiques.