Responsabilité administrative et indemnisation
La responsabilité administrative permet d’obtenir réparation lorsqu’une personne publique cause un préjudice, qu’il s’agisse d’une décision illégale, d’une faute de service, d’un défaut d’entretien d’un ouvrage public ou d’un dysfonctionnement administratif.
Identifier la faute ou le fait générateur
La responsabilité administrative peut être engagée en raison d’une faute de service, d’une décision illégale, d’un défaut d’entretien normal d’un ouvrage public ou d’un fonctionnement défectueux du service public.L’identification du fait générateur constitue la première étape du dossier.
Par exemple, un usager blessé sur une voie communale mal entretenue peut invoquer un défaut d’entretien normal. Une entreprise peut demander réparation après l’annulation d’une décision administrative illégale. Un administré peut également rechercher la responsabilité d’une collectivité en raison d’une carence fautive.
Évaluer les préjudices
Un préjudice indemnisable doit être direct, certain et suffisamment justifié, et il peut être matériel, financier, moral, corporel ou économique.En pratique, l’évaluation suppose de réunir des justificatifs précis : factures, expertises, attestations, certificats médicaux, pertes de revenus ou éléments comptables.
CGBG Avocats accompagne ses clients dans la constitution du dossier indemnitaire et la qualification des préjudices afin de présenter une demande cohérente et documentée.
Engager ou contester la demande indemnitaire
Avant de saisir le tribunal administratif, une demande indemnitaire préalable est souvent nécessaire.Cette demande permet de présenter à l’administration les faits, les fondements juridiques et le montant des préjudices demandés. La réponse de l’administration, ou son silence, conditionne ensuite la suite du recours.